Article D3222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D3222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VI à la présente partie.