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Article R3116-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R3116-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise.