Articles

Article D3112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D3112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, mentionné à l'article L. 3112-2 figure en annexe I à la présente partie.