Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend :
1° La raison sociale de l'entreprise ;
2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours, les arrêts et la fréquence ;
3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire ou plage horaire.