Article D3111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Code des transports)

Les frais de transport mentionnés à l'article D. 3111-33 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.