Article R3111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R3111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les frais de transport mentionnés à l'article R. 3111-24 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.