Article R3111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R3111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Peuvent avoir le caractère de services d'intérêt régional, les services routiers de substitution des services ferroviaires régionaux à l'intérieur d'un département.