Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports)

I.-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011

Art. 6

-Code des transports

Art. R1802-1