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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1442-9