Article R3142-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R3142-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre chargé du budget.