Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 34