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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-9, Art. L331-17, Art. L331-1