Articles

Article R3142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R3142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.