Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques)
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Les tableaux annexés sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.