Articles

Article 495-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 495-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des délits prévues aux articles 132-10 et 132-14 du code pénal.