Article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle dans les conditions prévues à la présente section.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.