Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant , Art. R223-18, Art. R223-19, Art. R223-20, Art. R223-21