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Article L956-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L956-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.