Article L937-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L937-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.