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Article L035-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L035-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.