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Article L035-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L035-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.

Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, seuls sont indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 035-4.