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Article L035-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L035-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Sous réserve des articles L. 035-2 à L. 035-5, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.