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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant, Sct. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3142-22, Art. R3142-23, Art. R3142-23-1, Art. R3142-24, Art. R3142-25, Art. R3142-26, Art. R3142-27, Art. 3142-19, Art. R3142-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R3142-29, Art. R3142-45, Art. R3142-30, Art. R3142-47, Art. R3142-34, Art. R3142-51, Art. R3142-27, Art. R3142-52, Art. R3142-28, Art. R3142-53, Art. R3142-46, Sct. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-55, Sct. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-58