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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)

L'évaluation sociale, qui porte a minima sur les six points d'entretien suivants, conduit à la rédaction d'un rapport de synthèse concluant ou non à la qualité de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. D'autres points peuvent être ajoutés pour enrichir l'évaluation sociale si la situation de la personne le nécessite.
I. - Etat civil
L'évaluateur recueille les déclarations de la personne évaluée concernant sa situation personnelle, son état civil et son pays ainsi que sa région d'origine. L'intéressée produit tout document concernant son état civil et précise les conditions d'obtention des documents produits.
L'évaluateur applique la présomption d'authenticité des actes de l'état civil émanant d'une administration étrangère prévue par les dispositions de l'article 47 du code civil.
Si l'évaluateur constate des incohérences entre le document présenté et le récit de la personne, il demande des précisions à cette dernière et l'indique dans le rapport de synthèse.
II. - Composition familiale
L'évaluateur recueille auprès de la personne évaluée tous éléments sur sa famille et ses proches dans son pays d'origine, l'identité et l'âge de ses parents et des membres de sa fratrie, la place qu'elle occupe au sein de cette dernière.
Elle indique si elle a maintenu des liens avec sa famille depuis son arrivée sur le territoire français, notamment si elle a connaissance de la présence de membres de sa famille en France ou en Europe, ainsi que les liens qu'elle entretient avec ceux-ci.
Les entretiens d'évaluation de la minorité et de l'isolement familial peuvent être le moment propice à l'amorce d'une recherche de la famille en vue d'une prise de contact.
III. - Présentation des conditions de vie dans le pays d'origine
La personne évaluée décrit le contexte géopolitique de sa région d'origine, la situation économique de sa famille la plus proche, ainsi que la localisation actuelle de celle-ci, le niveau et le déroulement de sa scolarité et/ou de sa formation et enfin le travail ou toute autre activité qu'elle a pu exercer dans son pays d'origine.
L'évaluateur prend en compte l'évolution géopolitique du pays dont elle est ressortissante, telle qu'il peut en avoir une connaissance objective issue notamment de la consultation du site du ministère des affaires étrangères.
IV. - Exposé des motifs de départ du pays d'origine et présentation du parcours migratoire de la personne jusqu'à l'entrée sur le territoire français
L'évaluateur recueille auprès de la personne évaluée les motifs et la date de départ de son pays d'origine ainsi que l'organisation et les modalités de financement de son parcours migratoire en précisant, le cas échéant, l'intervention de passeurs.
Elle décrit son itinéraire entre le pays d'origine et le territoire français, en précisant la durée et les conditions du séjour dans chaque pays traversé, les démarches éventuellement engagées dans ces pays et notamment sa prise en charge par des services d'aide à l'enfance.
V. - Conditions de vie depuis l'arrivée en France
La personne évaluée précise la date et ses conditions d'entrée sur le territoire français, ses conditions de vie en France depuis son arrivée et les conditions de son orientation vers le lieu de l'évaluation.
VI. - Projet de la personne
Afin de procéder à une orientation adaptée de la personne, l'évaluateur recueille son projet notamment en termes de scolarité et de demande d'asile ainsi que, lorsqu'un contact avec la famille a pu être établi, le projet parental.