Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.