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Article L724-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L724-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.

Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :

1° Le retrait de l'honorariat ;

2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;

3° L'inéligibilité définitive.