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Article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.