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Article L1526-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1526-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.