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Article L1134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.