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Article L222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

A titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe mentionnées aux articles 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3, 33-1,511 et 512 du code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du ressort ou, à défaut, par le greffier chef de greffe du tribunal d'instance concerné, par décision des chefs de cour.