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Article L451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.