Article L451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.