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Article 530-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 530-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.