Article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/11/2016 (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L492-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L492-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L492-4, Art. L492-7

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.