Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-6-2