Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 60
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
, Art. 61-5, Art. 61-6, Art. 61-7, Art. 61-8