Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Sct. Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil, Art. 101-1, Art. 101-2