Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 229, Art. 247, Sct. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire, Sct. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire, Sct. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire, Art. 260, Art. 262, Art. 262-1, Art. 265, Art. 278, Art. 279, Art. 296, Art. 373-2-13
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3, Art. L213-1
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 octodecies, Art. 1691 bis
- Code pénal
Art. 227-3, Art. 227-6
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 39-1
- Code civil Sct. Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 229-1, Art. 229-2, Art. 229-3, Art. 229-4, Sct. Paragraphe, Art. 230, Art. 232