Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))
I. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7
-Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 2499
III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.