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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))

Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 137-1, Art. 137-1-1

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2017.