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Article 41 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))
Article 41 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L432-1, Art. L441-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L 441-2-1