Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L544-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires, Sct. Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes, Art. 706-111-1, Art. 706-111-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-107, Art. 706-108, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-111