Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L623-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L 211-9-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-15