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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))
Données brutes
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-4-1