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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 48-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 13