Article 113 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation, Art. 897-1-A, Art. 897-1-B