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Article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))

Article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))


I. - L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6