I. - L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6
Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6