La sous-direction des politiques de formation et du contrôle est composée de quatre missions :
― la mission du droit et du financement de la formation ;
― la mission de l'organisation des contrôles ;
― la mission des politiques de formation et de qualification ;
― la mission du suivi et de l'appui de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.
La sous-direction des politiques de formation et du contrôle est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de l'action de l'Etat concernant le développement de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et de l'alternance.
Composée de quatre missions, elle exerce une mission de production de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à son champ de compétence et elle assure le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions en lien avec l'ensemble des acteurs concernés et le contrôle de la formation professionnelle.
Dans le cadre de sa mission de production de textes réglementaires, la sous-direction élabore les textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'organisation des dispositifs et à leur financement. Elle accompagne les milieux professionnels dans l'élaboration de normes conventionnelles. Elle habilite et assure le suivi et le contrôle des organismes collecteurs des fonds de l'apprentissage et de la formation continue et elle participe aux instances de péréquation.
Elle élabore également les textes relatifs au contrat d'apprentissage et aux contrats d'insertion en alternance et à leur financement ainsi qu'aux autres dispositifs de formation professionnelle. Elle contribue à l'organisation et au financement des formations dans les entreprises, les branches professionnelles et à la mutualisation de l'effort de formation professionnelle continue. Elle est chargée des relations avec le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).
Dans le cadre de sa mission de suivi et d'animation, elle conçoit et anime les politiques d'intervention de l'Etat en matière de développement et de reconnaissance des qualifications, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, et de maîtrise des savoirs de base. Elle est chargée de l'articulation de ces politiques avec celles conduites par les collectivités territoriales et les milieux professionnels. Elle conduit la politique de certification du ministère et assure l'animation des instances consultatives.
Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle et est chargée des relations avec la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Elle concourt aux actions d'information et d'orientation professionnelle. Elle exerce la tutelle sur le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO). Elle intervient sur l'offre de formation pour favoriser la structuration du secteur, le développement des innovations et la qualité des prestations.
Elle définit et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail et aux règlements européens et anime les services régionaux de contrôle. Elle effectue les contrôles nationaux. En liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), elle instruit le contentieux dans les matières relevant de sa compétence.
Elle exerce le suivi de l'activité de l'AFPA.