Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.