Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.