Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D245-31, Art. D245-34, Art. R245-64-1